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Info : Exonération de TGC – une procédure simplifiée et la liste des biens complétée

L’arrêté n° 2019-927/GNC du 16 avril 2019 :

  • Simplifie le fonctionnement du dispositif d’exonération de TGC
  • Complète la liste des produits éligibles, nécessaires aux exploitations agricoles.

 

Rappels :

 

1/ Les personnes éligibles - Qui peut bénéficier du dispositif d’exonération de TGC ?

Sont concernés les agriculteurs, imposés sur le revenu :

- Qui relèvent de la franchise en base :

  • Soit lorsqu’ils sont imposés selon le bénéfice forfaitaire agricole, quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires
  • Soit lorsqu’ils sont imposés selon les modalités du réel simplifié agricole et que leur chiffre d’affaires est inférieur à 25 millions F.

 

- Qui sont à jour de leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu :

  • Parce qu’ils ont déclaré un chiffre d’affaires, même égal à zéro franc, pour l’année précédente, s’ils sont imposés au régime du forfait
  • Parce qu’ils ont déposé la déclaration simplifiée s’ils relèvent du régime du bénéfice réel simplifié

 

- Qui ont obtenu un agrément de la part des services fiscaux.

Cet agrément est délivré de manière annuelle et automatique par les services fiscaux. Il atteste de l’éligibilité de l’exploitant.

Si l’agriculteur n’a pas reçu son numéro d’agrément, il y a deux raisons possibles :

  • Il n’est pas éligible (parce qu’il n’est pas franchisé en base et/ou parce qu’il n’a pas déclaré son chiffre d’affaires de l’année précédente).
  • Il a démarré son activité en cours d’année et n’a donc pas encore eu l’occasion de faire une déclaration de son revenu agricole. Auquel cas, il doit contacter le service de la fiscalité professionnelle, à la direction des services fiscaux.

 

- Qui sont inscrits au registre agricole de la Chambre d’agriculture

 

2/ Les biens éligibles - Quels sont les produits sur lesquels s’applique l’exonération de TGC ?

Seuls les produits mentionnés sur la liste des produits éligibles (annexe n°1 de l’arrêté du gouvernement, à télécharger ci-dessous) peuvent faire l’objet d’une exonération de TGC.

- Cette liste de biens a été complétée le 16 avril 2019 pour mieux répondre aux besoins des différentes exploitations agricoles.

- Seules les acquisitions de biens (produits, matériels agricoles) sont concernées.

Les prestations de services ne sont pas concernées et restent taxées à 6%.

- Les carburants (essence, gazole) ne figurent pas dans la liste des produits éligibles.

Les dispositifs de « détaxe gazole » et de « l’aide à l’énergie » prennent le relai.

 

3/ Les opérations éligibles - Dans quels cas peut-on bénéficier de l’exonération de TGC ?

L’exonération est valable sur :

- Les acquisitions réalisées par les agriculteurs, auprès de fournisseurs locaux

- Les importations, qu’elles soient effectuées directement par l’agriculteur (exonération directe) ou par l’importateur/distributeur, dès lors qu’il est avéré que le destinataire final du bien est un agriculteur éligible (exonération déléguée).

 

4/ Le fonctionnement du dispositif – Comment ça marche ?

- Pour les acquisitions effectuées localement : il n’est plus nécessaire d’utiliser l’attestation.

Il suffit de reporter sur la facture du fournisseur :

  • le numéro d’agrément de l’exploitation agricole (délivré par les services fiscaux)
  • la mention :  « article Lp 496.2 du code des impôts » qui rappelle le fondement juridique de l’exonération.

 

- Pour les importations : l’utilisation de l’attestation (annexe n°2 de l’arrêté du gouvernement, à télécharger ci-dessous) reste en vigueur. Elle doit être présentée à la douane au moment de l’importation.

L’importateur qui effectue l’importation pour un exploitant agricole peut alors être exonéré sur la foi de l’attestation produite par le destinataire du bien.

 

Téléchargement :

  Adresse email : tgc@canc.nc

  Téléphone : 24.31.60