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TGC

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Le régime particulier de l’agriculture vis-à-vis de la TGC

La production de biens agricoles non transformés constitue une activité économique donnant lieu à la réalisation de livraisons de biens à titre onéreux. Les agriculteurs sont par conséquent assujettis de plein droit à la TGC.

Vous êtes agriculteur et vous relevez du régime réel en matière d’imposition directe

Vous êtes soumis au droit commun de la TGC :

  • Les obligations déclaratives et comptables associées à ce régime d’imposition satisfont aux obligations imposées par le statut de redevable de la TGC.
  • Vos livraisons sont soumises à la TGC au taux réduit (3%) car il s’agit de produits locaux (sauf les 7 fruits et légumes de la liste des produits de 1ere nécessité exonérés de TGC).
  • Ces livraisons ouvrent droit à déduction, ce qui permet de rendre la TGC neutre pour votre activité et d’éviter le renchérissement des prix de vos produits.
  • Pour le reste, les règles de territorialité, fait générateur, exigibilité déclaration, facturation s’appliquent sans particularité.

Vous êtes agriculteur et vous relevez du régime forfaitaire  en matière d’imposition

En matière agricole, ce régime s’applique, sans limitation de chiffre d’affaires, à tous les exploitants qui n’ont pas exercé une option pour un régime réel.

Vous bénéficiez des deux régimes suivants :

  • Le régime de franchise en base :

Vous êtes dispensés de facturer la TGC sur vos livraisons de produits agricoles.

  • Le régime d’achat en franchise :

Cette procédure vous permet d’acheter sans taxe auprès de vos fournisseurs.

Conditions pour bénéficier du régime d’achat en franchise : Satisfaire à l’obligation de déclaration annuelle de votre chiffre d’affaires pour le calcul de votre bénéfice imposable.

Achats concernés par ce régime : seules les opérations directement nécessaires à la production agricole.

Procédure : présentez à votre fournisseur une attestation d’achats en franchise (modèle à télécharger)sur la foi de laquelle ce fournisseur est habilité à ne pas facturer la TGC sur vos opérations.

Les agriculteurs éligibles prennent l’engagement, dans l’attestation, de payer la TGC dont leurs achats ont été dispensés s’il est établi que les biens ou services acquis en franchise de taxe n’ont pas reçu la destination qui a justifié le bénéfice de cet avantage fiscal.

La procédure n’est ouverte qu’aux agriculteurs qui sont à jour de leurs obligations déclaratives.

A télécharger :note de la direction des services fiscaux  sur la situation des agriculteurs au régime du bénéfice forfaitaire.

Prenez connaissance des Questions/Réponses les plus fréquentes concernant la TGC en suivant ce lien :https://forumagriculture.nc/taxe-generale-sur-la-consommation-tgc/

  Adresse email : tgc@canc.nc

  Téléphone : 24.31.60