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Foire aux questions sur les factures

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FAQ - Factures

 

Question 1 :

Une facture indiquant un prélèvement comme moyen de paiement est-elle assimilée à une facture acquittée, même s'il y apparaît un report non réglé de la facture précédente ?

Réponse 1 :

OUI Une facture indiquant un prélèvement est considérée comme acquittée. Le montant à prendre en compte est celui du mois considéré uniquement (ne pas prendre en compte le montant du report).

 

Question 2 :

Une facture faisant apparaître les coordonnées de l'acheteur par le biais d'un tampon est- elle conforme ?

Réponse 2 :

NON cette facture n'est pas conforme, les coordonnées doivent être issues du logiciel du vendeur.

 

Question 3 :

Pour un exploitant individuel, si seule son enseigne apparaît et pas son nom en qualité d’acheteur , la facture est-elle conforme ?

Réponse 3 :

OUI cette facture est conforme. Normalement l'enseigne et le nom doivent apparaître sur la facture (conformément au RIDET), mais il sera toléré que seulement l'un ou l'autre apparaisse sur la facture.

 

Question 4 :

Les factures mensuelles récapitulatives doivent-elles mentionner tous les paiements, c'est-à-dire toutes les dates de paiement, les n° des différents chèques effectués durant le mois considéré ?

Réponse 4 :

NON - La mention réglé par : soit chèque soit CB soit espèces suffit

 

Question 5 :

Les factures établies au moyen de logiciel de facturation par les stations doivent-elles être signées et tamponnées pour être conformes ?

Réponse 5 :

NON Les factures établies au moyen d'un logiciel de facturation sont exonérées de devoir être signées et tamponnées par les stations.

Par contre le rajout d’une seule mention manuscrite nécessite le tampon et la signature de la station. Et les factures établies manuellement doivent être signées et tamponnées par les stations.

 

Question 6 :

Une facture mensuelle récapitulative ne comportant pas de numéro est-elle conforme ?

Réponse 6 :

Une facture doit obligatoirement comporter un numéro, qu’elle soit mensuelle ou non.

 

Question 7 :

Un reçu délivré par EEC lorsqu’une recharge d’électricité est réglée est-il accepté comme facture ?

Réponse 7 :

Non, comme son nom l’indique il s’agit d’un reçu. Cependant, ce reçu comporte une référence indiquant qu’une facture pourrait être adressée au client. Dans ce cas, c’est la facture correspondante qui doit être transmise et non le reçu.

 

Question 8 :

Un relevé de compte non acquitté mais accompagné de la preuve du paiement est-il considéré comme une facture conforme ?

Réponse 8 :

Oui, car dans le détail du relevé, à chaque achat correspond un numéro de ticket qui est considéré comme un numéro de facture.

 

Question 9 :

Une facture ne comprenant pas de TGC facturée mais sans l'indication obligatoire du motif d'absence de TGC est-elle conforme ?

Réponse 9 :

Non, car la facture doit clairement indiquer la raison pour laquelle la TGC n’apparaît pas.

 

Question 10 :

Une facture EEC réglée par virement bancaire internet dont le justificatif de paiement ne reprend pas le N° de la facture EEC mais sur lequel apparaissent bien le montant réglé ainsi que le logo EEC est-elle conforme ?

Réponse 10 :

Oui, cette facture peut être prise en compte

 

Question 11 :

Une facture faisant apparaître de la TGC mais comprenant la mention "opération réalisée en franchise de base" est-elle conforme ?

Réponse 11 :

Non, il y a une incohérence sur l’information relative à la TGC.

Soit la TGC n’est pas facturée, et la raison doit clairement apparaître sur la facture, soit la TGC est facturée, et aucune information relative à sa non facturation ne doit apparaître sur la facture.

 

Question 12 :

L'exploitant inscrit au registre est Mme X mais la facture EEC indique les deux conjoints (mariés ou pas) en tiers payeur, tandis que le souscripteur du contrat EEC est Monsieur Y. Cette facture peut-elle être prise en compte pour Mme X ?

Réponse 12 :

Non, le nom de l’exploitante doit apparaître en qualité de souscripteur. Il peut également apparaître les 2 noms en qualité de souscripteurs.