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Connaître la réglementation

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1) Réglementation des prix des fruits et légumes

1- Réglementation des prix des producteurs

Produits concernés : Les 8 fruits et légumes d’origine locale (production locale) ci-dessous, à l’exception des produits bénéficiant du signe « Biopasifika ».

Mesure : Les prix de vente minimum et maximum au kilogramme des 8 fruits et légumes d’origine locale (tableau ci-dessous) sont fixés par le gouvernement, au stade de la production (prix producteur).

Période d’application : Du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019 (durée : 6 mois)

 

Pour l’ensemble des autres fruits et légumes, les prix de vente des producteurs (origine locale) restent sous le régime de la liberté des prix. (Les producteurs peuvent définir librement leurs prix de vente).

 

2- Réglementation des prix des grossistes/distributeurs/détaillants

A- Concernant la production locale(à l’exception des produits bénéficiant du signe « Biopacifika »)

 

Période d’application : 12 mois à compterdu 9 octobre 2018 (date de l’arrêté).

 

1ère mesure : Application d’unemarge commerciale maximale entre le prix d’achat net producteur et le prix de vente détaillant (prix consommateur)  :

[1] Arrêté n° 2018-2451/GNC du 9 octobre 2018 (annule et remplace la délibération modifiée n° 240 du 1er août 2001 –abrogée- et son arrêté d’application n° 2006-5357/GNC du 27 décembre 2006).

 

Cas n° 1 : il y a plusieurs intermédiaires entre le producteur et le détaillant (grossistes, colporteur, centrales...) :

  • Coefficient multiplicateur de 1,35 maximum, appliqué par le grossiste, au prix d’achat net producteur (avec ou sans l’intervention d’un colporteur)

                  +

  • Coefficient multiplicateur de 1,35 maximum, appliqué par le détaillant, au prix d’achat net grossiste, pour constitution du prix de vente consommateur.

 

Evolution par rapport à l’ancienne réglementation : Diminution du coefficient multiplicateur maximum total de 2 à 1,82.

 

Cas n° 2 : Le détaillant s’approvisionne directement auprès du producteur :

  • Le prix de vente maximum au détail s’obtient par application, par le détaillant, d’un coefficient multiplicateur maximum de 1,50 au prix d’achat net producteur.

 

Evolution par rapport à l’ancienne réglementation : Augmentation du coefficient multiplicateur de 1,35 à 1,50.

 

 

2ème mesure : La marge globale appliquée au prix d’achat net producteur est limitée en valeur absolue à :

 

  • 300 FCFP/kg pour les salades et les tomates ;

  • 150 FCFP/kg pour les courgettes, choux, carottes, citrons et limes ;

  • 100 FCFP/kg pour les oignons et les concombres.

 

Evolution par rapport à l’ancienne réglementation : sans changement.

 

 

B - Concernant les produits importés 

 

Mesure : La marge globale appliquée au prix CAF (coût assurance fret) est limitée en valeur absolue à :

 

  • 300 FCFP/kg pour les salades et les tomates ;

  • 150 FCFP/kg pour les courgettes, choux, carottes, citrons et limes ;

  • 100 FCFP/kg pour les oignons et les concombres.

 

Evolution par rapport à l’ancienne réglementation : Cette mesure ne concernait auparavant que les produits locaux.

 

 

C - Concernant les produits d’origine locale ou importée

 

Majorations :

  • Les prix de vente maximum au détail des fruits et légumes d’origine locale ou importée peuvent être majorés du coût du transport maritime inter-îles entre le lieu d’achat et le lieu de vente (sur présentation de justificatifs fournis par les opérateurs).

 

Dans le cas où le transport est assuré par un colporteur, le coût maximal facturé (par le colporteur) est de 30 F HT / kilogramme (sauf pour les tomates et salades : 40 F  HT, quelle que soit la

 

Définition : prix de vente au détail – avec ou sans TGC ?

Le prix de vente au détail s’entend TGC comprise : 3% pour les fruits et légumes, à l’exception de ceux faisant partie de la liste des produits alimentaires de 1ère nécessité (salades, tomates, courgettes, choux verts, carottes, citrons et oignons), exonérés de TGC soit 0%.

 

Quel prix de vente au détail doit afficher le détaillant quand l’application de la 1ère mesure (coefficients multiplicateurs) donne un prix de vente au détail inférieur à l’application de la 2ème mesure (marge en valeur absolue) ?

C’est la mesure la plus favorable au consommateur qui doit s’appliquer.

 

Exemple avec la tomate locale :

  • Les 3 mesures s’appliquent

  • La tomate (produit de 1ère nécessité) est exonérée de TGC (0%)

 

- Au niveau producteur : le prix maxi producteur est de 500 F HT (du 01/12/18 au 31/05/19)

- Au niveau commercialisation : 

  • EN PRINCPE :

Coefficient multiplicateur de 1,82 maximum entre le prix d’achat producteur et le prix détaillant (prix consommateur) :

=> 500 F x 1,35 (marge grossiste) x1,35 (marge détaillant) = 911 F          

  • MAIS :

. Marge globale en valeur absolue limitée à 300 F

=> Prix de vente détaillant maxi : 500 F + 300 F = 800 F TTC

 

Le prix maximum au détail de 800 F est un prix TTC. Cependant, la tomate faisant partie des produits de 1ère nécessité, la TGC est de 0%.

 

 

Exemple de prix dans le cas avec plusieurs intervenants (grossistes, détaillants…)

Dans cet exemple, les coefficients multiplicateurs sont calculés pour que le prix de vente du détaillant soit égal à 800 F, qui est le prix de vente au détail maximum pour la tomate.

 

Exemple de prix dans le cas de la vente directe du producteur au détaillant

 

Exemple avec le concombre vert local (hors télégraphe) :

  • Les 3 mesures s’appliquent

  • Le concombre ne fait pas partie des produits de 1ère nécessité : TGC (3%)

 

- Au niveau producteur : le prix maxi producteur est de 250 F HT (du 01/12/18 au 31/05/19)

- Au niveau commercialisation : 

  • EN PRINCPE :

Coefficient multiplicateur de 1,82 maximum entre le prix d’achat producteur et le prix détaillant (prix consommateur) :

=> 250 F HT x 1,35 (marge grossiste) x1,35 (marge détaillant) = 456 F TTC (prix détaillant)       

  • MAIS :

Marge globale en valeur absolue limitée à 100 F

=> Prix de vente détaillant maxi : 250 F HT + 100 F = 350 F TTC (soit 350/1,03 = 340 F HT)

 

 

Exemple de prix dans le cas de la vente directe du producteur au détaillant

 

Le détaillant (assujetti à la TGC) devra appliquer qu’un coefficient multiplicateur de 1.36 pour pouvoir afficher un prix de vente au détail de  350 F TTC.

(250 F HT *1.36)=340 HT (son prix de vente HT) x 1.03 (TGC) = 350 F TTC

 

 

Vente directe du producteur au consommateur : les prix de vente producteur sont libres pour tous les fruits et légumes sauf pour les 8 produits avec un prix maximum.

 

Télécharger le tableau

 

Télécharger la note d'information "Réglementation des prix des produits vivriers, fruits et légumes frais d'origine locale ou importée" ainsi que l'arrêté officiel.