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Economie - Aides aux entreprises

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Aides aux entreprises

Récapitulatif des aides proposées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

 

Sommaire :

1) Aide de l'Etat

2) Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

3) Plan de sauvegarde du gouvernement

4) Aides de la province Sud

5) Aide de la province Nord

 

 

1) Aide de l’Etat

 

L’Etat propose pour La Nouvelle-Calédonie l’attribution d’un fonds de soutien d’un montant de 1 milliard d’euros, en solidarité au territoire du plan national métropolitain.

 

Bénéficiaires :

Ce fonds de solidarité aux entreprises calédoniennes s’adresse à tous les opérateurs économiques de tous secteurs y compris les professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social.

Il s’agit d’une aide à la trésorerie pour le mois d’avril, accessible aux entreprises ayant :

- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 120 millions de francs CFP ;

- un bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de francs CFP.

 

Eligibilité à l’aide :

Préalable : Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne doivent avoir fait de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Sont éligibles les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, en vertu de l’arrêté du 23 mars 2020 ou qui ont subi une perte de 50% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour les entreprises créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

 

Montant de l’aide et procédure :

Le premier niveau d’aide de 178 998 Francs CFP est accordé automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme www.impots.gouv.fr.  Un formulaire à remplir (RIDET, coordonnées bancaires, chiffre d’affaires, etc.) sera disponible à partir du 11 avril 2020 jusqu’au 30 avril 2020.

Un deuxième niveau d’aide complémentaire de 238 664 francs CFP peut être obtenue pour les entreprises qui, même après une demande déposée auprès des provinces seraient toujours en grande difficulté. Cela concerne les entreprises :

- qui compte au moins un salarié (en contrat à durée déterminée ou indéterminée)

-  qui se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants

- qui ont eu un refus ou une absence de réponse (depuis plus de 10j) de la part de leur(s) banque(s) pour une demande de prêt de trésorerie, d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020.

Lien : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/

 

 

2) Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

 

L’Etat met en place un système de prêt d’une enveloppe globale pour la métropole et les  Outre-mer de 300 milliards d’euros.

 

Bénéficiaires :

 

Ce prêt s'adresse aux entreprises de tous secteurs (commerce, artisanat, agriculture), de toutes tailles quels que soient le statut juridique et le régime fiscal. Seules les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne sont pas éligibles.

 

Nature du prêt et montant :

 

Le prêt garanti par l'Etat est un prêt de trésorerie d'un an qui peut couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Il est cumulable avec le prêt Atout de BPI et les aides de la province et les mesures de chômage partiel.

 

Pour les jeunes entreprises innovantes ayant peu de chiffre d'affaires, le prêt peut couvrir jusqu'à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales. Ce plafond est également retenu pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

 

 

Modalités de remboursement :

 

Aucun remboursement en première année puis l’entreprise peut décider un remboursement intégral ou d’échelonner la dette jusqu’à 5 ans.

 

Conditions particulières du prêt :

 

Le taux d’intérêt est entre 1,1 et 1,5% selon la taille de l’entreprise, TOF comprise.

La hauteur de la garantie de l’Etat est de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise.

 

Démarche à suivre pour obtenir ce prêt :

 

Il s’agit d’un parcours formaté pour les TPE/PME et d’une étude au cas par cas pour les TGE.

 

Pour les TPE/PME : Un contact préalable avec un conseiller bancaire est nécessaire. Le conseiller analyse le dossier et détermine avec l'entreprise le montant et le taux d'intérêt du prêt. Après avoir obtenu ce pré-accord de la banque, l'entreprise pourra remplir sa demande uniquement sur une plateforme en ligne dédiée, mise en place par Bpifrance : attestation-pge.bpifrance.fr/description 

 

L'entreprise pourra ensuite télécharger son attestation et obtenir un numéro d'identification unique qui déclenchera alors le décaissement du crédit.

 

 

3) Plan de sauvegarde du Gouvernement :

 

Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie a pris des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid 19, à soumettre au vote du congrès.

Les délibérations comprennent différentes mesures :

  • Chômage partiel renforcé
  • Délais pour le règlement des charges fiscales
  • Délais pour le règlement des cotisations sociales
  • Report du paiement des factures
  • Soutien aux entreprises des banques
  • Médiation du crédit

 

Retrouvez tous les détails sur le lien : https://gouv.nc/info-coronavirus-covid-19/infos-economie

 

 

4) Aide de la Province Sud :

 

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, la province Sud prend des mesures exceptionnelles face à l’urgence économique, à savoir :


Bénéficiaires :

L’aide exceptionnelle à la trésorerie et une aide exceptionnelle au maintien de l’effectif s’adressent à tous les acteurs économiques quel que soit leur secteur d’activité sous réserve qu’ils soient localisés en province Sud.

 

Montant de l’aide et procédure :

Le montant de l’aide est étudié cas par cas par les équipes de la province selon les informations fournies par les demandeurs. Le montant est débloqué rapidement et des contrôles a posteriori seront déclenchés.

Si vous souhaitez bénéficier de l’une de ces aides, rendez-vous sur le site de la province sud afin de remplir un formulaire de demande d’aide : www.province-sud.nc/information/covid-19 ou bien adressez votre demande via l'adresse mail suivante : entreprises.covid@province-sud.nc

 

Informations complémentaires :


-Pour les entreprises sans CA sur 2018 et/ou 2019 : les formulaires doivent être remplis et une précision doit être mentionnée sur la date de début d’activité.


-Les entreprises en brousse peuvent s’adresser aux relais de la DEFE sur les communes. Les dossiers seront transmis et traités.

 

-L’aide est cumulable avec les autres mesures d’aide et de soutien de l’Etat, du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de chômage partiel.

 

 

5) Aide de la Province Nord :

 

Outre les mesures de droit commun : chômage partiel, reports des échéances fiscales et sociales et reports des mensualités à négocier auprès des banques, la province Nord modifiera son code de développement pour permettre la prise en charge partielle des cotisations RUAMM pour les entreprises implantées sur son territoire.

L’institution provinciale reporte également les redevances pour occupation de foncier et équipements provinciaux.

Cette aide provinciale s’élève à 130 millions CFCP pour un trimestre. Elle viendra en complément du Fonds de solidarité de l’État lorsqu’il sera opérationnel.

Un guichet unique provincial dédié à l’information des entreprises de la province Nord a été mis en place : 47.72.39 de 8h00 à 16h30 (du lundi au vendredi) ou par messagerie électronique infoecocovid19@remove-this.province-nord.nc

Tableaux récapitulatifs des aides et du plan de sauvegarde