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Info : Exonération de TGC

L’exonération de TGC remplace le dispositif d’achat en franchise réservé aux exploitants agricoles sous le régime de la franchise en base.

 

 

 

 

 

 

 

 

Info : Exonération de TGC

L’exonération de TGC remplace le dispositif d’achat en franchise réservé aux exploitants agricoles sous le régime de la franchise en base.

Précédemment, les agriculteurs franchisés en base pouvaient bénéficier du dispositif d’achat en franchise qui leur permettait de ne pas payer la TGC sur leurs achats.

Ce dispositif n’était applicable qu’aux achats réalisés auprès de fournisseurs locaux.

Seuls les biens directement nécessaires à leur production agricole étaient éligibles. Les produits concernés n’étaient cependant pas recensés dans une liste.

Les exploitants agricoles présentaient une attestation d’achat en franchise aux fournisseurs et devaient satisfaire à l’obligation de déclaration annuelle de leur chiffre d’affaires auprès des services fiscaux.

 

Le nouveau dispositif d’exonération de TGC :

 

Désormais, la loi du pays n° 2018-22 du 21 décembre 2018 :

  • Recentre le périmètre de l’exonération sur les biens dont l’usage dans le cadre d’une activité agricole ne fait pas de doute : l’exonération s’applique aux seuls biens utiles dans l’exercice d’une activité agricole (sur la base de l’ancienne liste des produits bénéficiant de l’exonération de TGI de la délibération n°69/CP, qui a été rallongée après consultation du monde agricole).
  • Elargit son application à l’importation : contrairement au dispositif d’achat en franchise auquel il se substitue, ce régime d’exonération s’applique également aux importations directes réalisées par les agriculteurs.

 

Pour être éligibles, les exploitants agricoles doivent satisfaire à l’obligation de déclaration annuelle de leur chiffre d’affaires auprès des services fiscaux. Un agrément délivré annuellement et automatiquement par les services fiscaux attestera de cette éligibilité. L'exploitant n'a pas à en faire la demande.

Une attestation comportant le numéro d’agrément doit être présentée aux fournisseurs en cas d’achats locaux, ou à la douane au moment de l’importation.

L’importateur qui effectue l’importation pour un exploitant agricole peut également être exonéré sur la foi de l’attestation produite par le destinataire du bien.

Les agriculteurs éligibles qui ont payé de la TGC sur des importations réalisées à compter du 1er octobre 2018 peuvent en demander le remboursement.

 

L’arrêté n° 2019-69/GNC du 8 janvier 2019 précise : 

  • la liste des biens éligibles (annexe 1)
  • les conditions de délivrance de l’agrément des services fiscaux (article 2)
  • les modalités d'utilisation de l'attestation (article 3)
  • le modèle d’attestation (annexe 2)
  • les modalités de remboursement de la TGC (article 4)

 

Téléchargement :

Extrait de la loi du pays n° 2018-22 du 21 décembre 2018

Arrêté n°2019-69/GNC du 8 janvier 2019 précisant les modalités d’exonération de la taxe générale sur la consommation pour les exploitants agricoles bénéficiant du régime de la franchise en base.

Note DSF –TGC Situation des agriculteurs au régime du bénéfice forfaitaire

 

Info : La TGC à 3% sur les tracteurs

Afin de répondre aux sollicitations du monde agricole, le gouvernement a adopté un second arrêté le 8 janvier 2019 qui baisse à 3% (taux réduit) la TGC sur les tracteurs agricoles et forestiers d’une puissance supérieure à 37 KW.

Ce taux réduit de TGC permettra de limiter les avances de trésorerie des importateurs pour les tracteurs qui seront importés avant d’être préalablement vendus à une personne éligible au dispositif d’exonération, et les situations de crédit de trésorerie des importateurs qui en résulteraient.


Téléchargement :

Arrêté n°2019-71/GNC du 8 janvier 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation

 

Contact :

Cellule TGC,

Téléphone : 24 31 60

Adresse email : tgc@canc.nc